Avant le 10 mars 2024, votre chef d'établissement vous contactera peut-être pour vous annoncer que vous êtes touché.e par une MCS (mesure de carte scolaire).
Quels sont les motifs qui conduisent à la suppression d’un poste ?
En janvier, chaque chef d’établissement reçoit de l’Inspection Académique une prévision des effectifs élèves pour la rentrée suivante et une Dotation Horaire Globale (DHG) pour assurer les enseignements. Cette dotation est fournie sous forme d’un volume d’heures en Heures Poste (HP) et en Heures Supplémentaires Année (HSA).
Le chef d’établissement doit proposer au Conseil d’Administration de l’établissement une répartition de cette enveloppe.
Si, dans votre discipline, le nombre d’heures d’enseignement à effectuer est inférieur à celui que peuvent assurer les collègues affectés en poste fixe dans votre discipline, une suppression de poste peut être proposée. Ce choix doit être discuté en Conseil d’Administration ; il doit tenir compte des situations de disponibilité et des départs en retraite programmés à la rentrée suivante (et au plus tard au 1er octobre), des temps partiels. Par contre, ce choix doit se faire de façon indépendante des souhaits de mutation exprimés par les personnels de la discipline concernée.
Quels postes peuvent être supprimés ?
Tout poste de la discipline arrêtée en conseil d’administration peut être supprimé, qu’il soit traditionnel ou spécifique .
Comment est déterminé l’agent concerné par la mesure de carte scolaire ?
C’est le chef d’établissement qui détermine l’agent qui va devoir participer au mouvement de mutation intra-académique mais il doit respecter les critères énoncés dans la circulaire rectorale .
C’est votre poste qui pourra être supprimé si :
- vous êtes volontaire.
- vous n’êtes pas volontaire mais détenez la plus petite ancienneté de poste sur l’établissement. Si vous êtes deux à détenir la même ancienneté de poste, la mesure de carte scolaire concernera celui dont l’échelon est le moins élevé et à échelon identique, celui dont la durée dans l’échelon au 01/09/2023 est la plus faible . Enfin, à ancienneté de poste et échelons identiques, celui qui a le moins d’enfant de moins de 18 ans à charge sera celui qui sera concerné. Attention, les collègues qui ont été réaffectés dans votre établissement suite à une précédente carte scolaire avec la bonification MCS voient leur ancienneté cumulée avec le poste précédent.
Si vous êtes en congé parental et que vous n’êtes pas le dernier nommé dans l’établissement, vous n’êtes pas concerné sauf si vous êtes volontaire pour une réaffectation.
Si vous êtes BOE (bénéficiaire de l’obligation d’emploi) ou avec une RQTH (Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé) et que vous détenez la plus faible ancienneté, l’avis du médecin de prévention sera sollicité afin de déterminer si vous pouvez être concerné-e par cette mesure de carte scolaire.
Lorsqu’il se réunira en mars, le Comité Social d’Administration validera (ou pas), la suppression du poste.
Comment sont réaffectées les victimes de mesure de carte scolaire ?
Tout d’abord, vous devez participer au mouvement intra-académique. Mais, étant donné que l’on vous oblige à muter, l’administration vous octroie une bonification sur certains vœux (même 3 000 pts pour l’établissement quitté, 2 000 pts pour la commune de l’établissement, 1 500 pts pour le groupement de communes, le département de l’établissement et l’académie…dans ces types de voeu, l’algorithme cherche à affecter au plus proche de l’établissement quitté).
Cependant, le vœu qui déclenche la bonification est le vœu établissement du poste supprimé. Les autres vœux bonifiés (commune et département) ne sont pas générés automatiquement, ils doivent être formulés.
Les services du rectorat DOIVENT vous réaffecter AU PLUS PROCHE GÉOGRAPHIQUEMENT de votre établissement d’affectation actuel.
Ce point est parfois difficile à comprendre ; contactez un élu de la CFDT pour vous le faire expliquer.
Les personnels agrégés en mesure de carte scolaire disposent d’une possibilité supplémentaire : ils peuvent formuler les vœux « commune », « département » et « académie » en typant les lycées.
Quelles conséquences sur la situation administrative des personnels concernés ?
Être réaffecté.e sur un vœu bonifié entraîne deux conséquences :
-
Conservation de l’ancienneté acquise dans le poste supprimé.
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Conservation de la bonification pour les mouvements intra-académiques ultérieurs sur le vœu établissement que vous avez quitté. Cette modalité s’applique aussi sur le vœu commune, groupement de communes si vous n’y êtes pas réaffecté.e.
Vous pouvez bien sûr formuler d’autres vœux non bonifiés. Cependant, si vous êtes affecté.e sur un de ces vœux, votre affectation sera considérée comme une mutation. En conséquence, votre ancienneté sera réinitialisée et recommencera donc à 0, et vous ne pourrez plus bénéficier de bonification sur les voeux groupement de communes et communes. La bonification sur l’établissement est par contre maintenue jusqu’à retour sur cet établissmeent.
Puis-je être réaffecté.e sur mon établissement ?
Si, pendant le mouvement, un poste de votre discipline se libérait, alors vous seriez prioritaire pour y être réaffecté-e. Vous ne perdrez aucune ancienneté de poste.
Durant les années qui suivent la mesure de carte scolaire, vous bénéficiez de la bonification de 3000 points sur votre établissement de départ.
La formulation des vœux pour les personnels concernés par une mesure de carte scolaire est délicate. En effet, il est important de mesurer toutes les conséquences de votre liste de vœux. Ainsi, pour éviter les maladresses, nous vous conseillons de soumettre à un.e élu.e de la CFDT votre version finale de vœux.