Indemnisation des jours de grève. Comment en bénéficier ?

Une évolution majeure depuis le congrès de la CFDT à Lyon en juin 2022 !

La CFDT est la seule organisation syndicale française à mettre une caisse de grève centrale et permanente à disposition de tous ses adhérents.

La notion de caisse de grève existe dans la CFDT depuis les années 50 qui ont vu la création des premières caisses de résistance. Les conditions d’indemnisation des adhérents grévistes ont fait l’objet de nombreux débats et les modalités ont évolué au fil des Congrès.

Mais … ce service n’était jusqu’alors pas disponible, entre autres, pour les adhérents du Sgen-CFDT, car afin de limiter l’impact financier des périodes de forte conflictualité, une carence avait été instituée pour le déclenchement de l’aide financière de la Cnas pour chaque adhérent concerné. La volonté était que la Cnas n’indemnise qu’à partir de la deuxième journée de grève. La carence d’une journée a ainsi été instituée par le Conseil national d’avril 1975. Cette carence d’une journée a été remplacée par une carence de 7 heures (pour un temps plein) au congrès de Marseille de 2014. L­e congrès de Rennes de 2018 a décidé que la carence était un seuil déclencheur et qu’une fois franchi, toutes les heures retenues devaient être indemnisées.

Lors du congrès de Lyon de 2022­, nous avons décidé collectivement de faire évoluer à nouveau cette carence en la passant à 6 heures 45.

De ce fait, une journée de travail dans nos ministère correspondant à 7 heures, il est dorénavant possible pour les adhérents du Sgen-CFDT Nord Pas-de-Calais faisant grève suite à l’appel du syndicat de bénéficier d’une indemnisation horaire des jours de grève dès la première journée.

L’indemnisation des jours de grève est de combien ?

Pour une journée de travail, qui est comptabilisée pour 7 heures, cela fait 7,60 €/h en 2022.

Ce taux d’indemnisation sera calculé chaque année sur la base du montant de la cotisation moyenne réelle du dernier exercice clos.

Quelles conditions pour en bénéficier ?

✅  le syndicat Sgen-CFDT doit avoir déposer un préavis de grève

✅     l’adhérent doit justifier de 6 mois de cotisations continus avant le premier jour du conflit (gare aux impayés pour ceux au prélèvement automatique) ;
les adhérents de moins de 6 mois (au prélèvement automatique) percevront une demi-prestation ;

✅  l’adhérent doit informer le syndicat de sa participation à la grève au plus tard le lendemain de celle-ci (afin que le dossier collectif puisse être monté rapidement) ;

✅  l’adhérent doit fournir au syndicat la copie du bulletin de salaire mentionnant la retenue de salaire pour le jour de la grève quand cela lui sera demandé.

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