La demande de congé de formation professionnelle doit se faire impérativement sur eduline avant le lundi 18 janvier 2021 inclus.
Ce congé est rarement accordé à la première demande, car il y a toujours plus de demandes que d’offres. Toutefois, selon les corps, le délais peut être plus ou moins long. Par exemple, chez les PLP, il est accordé en général dès la seconde demande, voire même certaines années à la première demande. Pour les certifiés, il faut souvent formuler deux ou trois demandes.
Le classement des demandes :
Il faut savoir que les demandes sont classées par le nombre de demande pour la même formation (si vous avez demandé en 2020 un congé formation pour préparer l’agrégation et qu’en 2021 vous faîtes une requête pour un master, vous retombez en première demande).
Pour le même nombre de demandes, ces dernières sont classées par les priorités suivantes :
- Préparer les concours de recrutement d’enseignement
- Suivre des formations qualifiantes (licence disciplinaire ou diplôme requis pour l’inscription aux concours, réorientation…)
- Préparer les diplômes de l’enseignement supérieur
- Préparer d’autres formations
Quelques remarques :
La préparation au concours de personnel de direction ayant lieu les mercredi après-midi, cet objectif ne permet pas de demander un congé de formation professionnelle.
Si la formation est à distance, elle doit être choisie en « formation continue » afin de pouvoir bénéficier de l’attestation d’assiduité.
Et financièrement ?
Lorsque la formation est en dehors du PAF, c’est au bénéficiaire de le financer à sa charge. Il lui revient de se renseigner des tarifs en vigueur auprès de l’organisme formateur avant de déposer une demande.
Durant ce congé, le personnel perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence qu’il détenait au moment de sa mise en congé ; mais celle-ci ne peut pas excéder le traitement et l’indemnité de résidence d’un agent en fonction à Paris à l’indice brut 650 (ce qui correspond à un salaire brut de 2620,85 €). Toutefois, les prélèvements sociaux ne sont pas proportionnels car pour la pension civile (retraite, notée PC sur la fiche de paie), le montant reste le même que pour le salaire brut avant le congé. En bref, au-delà du 10ème échelon de la Classe Normale, la perte nette devient bien supérieure au 15 %.
Le supplément familial de traitement est maintenu.
Les modalités :
Le congé peut être accordé à temps complet sur 5 ou 6 mois (de septembre à janvier ou février) ou sur 10 mois jusqu’en juin ; ou à mi-temps sur 10 mois de septembre à fin juin.
Les bénéficiaires d’un congé formation professionnelle doivent fournir chaque mois des attestations de présence effective à la formation, délivrée par l’organisme dispensant la formation pour laquelle le congé a été accordé.
Le bénéficiaire est aussi tenu de travailler pour la fonction publique pour une durée du triple du temps de congé pour lequel il a été indemnisé (sinon, il doit rembourser les indemnités qu’il a touché). Toutefois, il peut être dispensé de cette obligation par l’autorité de nomination.
Pour une reconversion hors fonction publique, il est préférable d’utiliser le compte personnel de formation (demande en avril en général).
L’inscription :
L’inscription se fait sur eduline. L’ensemble des informations sont données ici https://eduline.ac-lille.fr/personnel/portail/index.html#
Texte officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000469540/2021-01-17/
Conditions d’obtention :
Etre en activité au début du congé (les collègues en disponibilité ou en détachement ou en congé parental doivent demandé leur réintégration au 1er septembre).
Il faut justifier de trois années de services effectifs en qualité de titulaire, de stagiaire ou d’agent non titulaire.
Tout agent a droit a trois ans de congé formation mais seuls 12 mois sont indemnisés.