Le Compte Personnel de Formation : un droit encore assez nouveau et méconnu...
Pour un projet d’évolution professionnelle…
Le compte personnel de formation remplace depuis quelques années le DIF (droit individuel à la formation). C’est la possibilité de financement d’actions dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle, quelque soit la nature de ce projet.
Quel volume de formation ?
Il ouvre droit à un plafond de 150 heures de formation (obtenues 25 h par à partir du 1er janvier 2020, auparavant 24 h par an les 5 premières années puis 12h par an). Vous consultez vos droits sur « moncompteformation.gouv.fr ». Pour les agents de catégorie C, le crédit d’heures est majoré (48h par an, avec un plafond de 400 h). Vous pouvez parfois utiliser votre crédit par anticipation.
Dans quel optique utiliser mon CPF ?
Un agent public peut ainsi utiliser les droits à formation qu’il a acquis pour :
- Une mobilité professionnelle (mobilité fonctionnelle et géographique le cas échéant)
- Une promotion professionnelle (préparer un concours ou un examen professionnel, etc.)
- Une reconversion professionnelle, y compris vers le secteur privé (emploi salarié, travailleur indépendant).
Les formations d’adaptation à l’emploi sont exclues du dispositif CPF.
Le projet professionnel peut amener à :
- évoluer au sein de l’Education Nationale (changement de corps, changement de métier, accès à de nouvelles responsabilités, …),
- viser un changement de ministère ou de fonction publique,
- viser un départ vers le secteur privé,
- préparer aux concours, acquérir de nouvelles connaissances ou compétences..
- réaliser une VAE, un bilan de compétence…
Trois priorités se dégagent :
- prévention d’une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions,
- validation des acquis de l’expérience
- et la préparation aux concours et examens.
L’académie de Lille y ajoute la reconversion professionnelle (en particulier pour les agents dont les métiers ou disciplines sont en voie de raréfaction ou réorganisation).
Les projets relevant d’une activité principale sont prioritaires sur ceux liés à une activité accessoire.
Quelle prise en charge des frais ?
Les frais pédagogiques liés à la formation sont pris en charge par l’administration dans la limite des crédits académiques disponibles pour le CPF (tous les autres frais annexes comme les déplacements, l’hébergement, … sont à la charge de l’agent), mais doublement plafonnés de 25 € TTC de l’heure de formation et de 1 500 € TTC par agent et année scolaire (plafond porté à 2 500 € en cas d’inaptitude médicale à l’exercice de ses fonctions ou préparation d’un diplôme de niveau 3 pour les agents de catégorie C).
Si la formation a lieu en période de vacances scolaires, avec l’accord de l’agent et à l’initiative de l’administration, une indemnité peut être versée de l’ordre de 20 € par heure (plafonnée à 60 € par demi-journée) dans la mesure maximale de 5 jours par an.
Calendrier :
jusqu’au 10 mai 2021 : transmission numérique du dossier par l’agent à ce.cfp@ac-lille.fr
10 juillet au plus tard : notification par écrit de la réponse à l’agent.
Les démarches administratives :
Pour plus de précision, circulaire sur cette page
https://eduline.ac-lille.fr/nuxeo/site/pshare/4ec3b39be6eac78ec7da2c922e8ad02b
Vous y trouverez le dossier de demande (8 pages) qui nécessite de fournir deux devis d’organismes de formation conformes (raison sociale, SIRET, n° d’agrément, RIB, volume horaire, coût total et coût horaire), et pour chaque devis le programme et le calendrier de cette formation. Les actions de formation seront ordonnées dans l’ordre de vos priorités pour mener à bien votre projet.
Le Compte Personnel de Formation s’inscrit dans le Compte Personnel d’Activité, qui comprend aussi le Compte d’Engagement Citoyen. Ces droits, sous forme d’un crédit d’heures, sont universels (ils concernent tous les actifs) et portables : ils sont attachés à la personne et sont à ce titre conservés en cas de changement d’employeur, qu’il soit public ou du secteur privé.
Quelles formations possibles ?
Les formations doivent s’intégrer en réponse à l’une de des trois priorités précitées. L’offre de formation peut être dans le Plan Académique de Formation (PAF et dans ce cas, si la mobilisation du CPF est acceptée, l’agent est prioritaire pour cette formation du PAF), ou inscrite au catalogue d’un autre employeur public (plan académique de formation des trois versants de la fonction publique si elle répond à un projet d’évolution professionnelle) ou toute formation préparant à un certificat de qualification professionnelle ou à un titre ou à un diplôme inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (www.certificationprofessionnelle.fr). Les formations ne doivent pas être nécessairement diplômantes ou certifiantes. Un organisme de formation privé peut être sollicité à condition qu’il soit agréé.
Il est de bon ton que la préparation du projet professionnel ait pu être accompagnée par un conseiller en ressources humaines de proximité (ce.crhp@ac-lille.fr)
Les documents à fournir : le formulaire de demande complété, une lettre de motivation, un CV, deux devis pour chaque action de formation (les organismes doivent y préciser leur raison sociale, leur numéro de SIRET et d’agrément, leur RIB, volume horaire, coût total et coût horaire de la formation, le contenu pédagogique, les lieux et le calendrier), un relevé du CPF.
RÉPONSE DE L’ADMINISTRATION ET RECOURS
La réponse de l’administration doit intervenir dans les deux mois et prend en compte :
– la Motivation de l’agent, et cohérence entre le projet et la formation demandée,
– le Calendrier et coût de la formation,
– les Priorités académiques et celles de l’établissement,
L’agent peut former un recours gracieux en cas de refus de l’administration.
EN SAVOIR PLUS ?
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