Rétroactivité des primes REP REP+ : Attention aux délais ⚠️

Plusieurs collègues AESH et AED ont suivi la procédure de réclamation du versement rétroactif des primes rep rep+ mis en place par la sagere à la fin de l’année 2025.

À défaut de réponse des services administratifs dans les 2 mois de cette demande,  ils et elles ont poursuivi leur recours et relancé la sagere (recours administratif).

Et maintenant ?

Les militants.es CFDT EFRP vous avez déjà conseillé sur les diverses issues possibles.

Rétroactivité des primes Rep et Rep + AED et AESH

 

Depuis notre article, quelques collègues ont reçu le protocole transactionnel.  Nous vous conseillons de vérifier que le montant proposé correspond à vos propres calculs, de vérifier également si les indemnités de retard et la part modulable sont prises en compte.

• Si oui, tout va bien. Cependant, l’acceptation du protocole efface la dette publique et une éventuelle demande  au delà de la prescription quadriennale ne sera plus possible.
• Si non, pensez à faire une réclamation auprès de l’administration dans les 2 mois.

La plupart des collègues n’ont pas reçu le protocole mais un mail de la sagere expliquant que les demandes seront étudiées, que ce sera long, et que fixer une date de règlement leur est de ce fait impossible.

Au sens de nos militants.es du service contentieux de la CFDT,  ce mail n’a pas la valeur juridique d’une acceptation explicite.

Que faire ?

• Soit vous patientez. Même si le Ministère a donné la directive aux académies de procéder au règlement des demandes, et même si nous estimons que les services sont de bonne foi, que se passera t’il, si après étude de votre dossier, la sagere rejette votre demande ? Les délais de recours seront dépassés.
• Soit vous poursuivez votre démarche et saisissez le Tribunal Administratif dans les 2 mois à partir du moment où le délai de réponse est dépassé.  Exemple : recours administratif le 1er avril,  l’administration avait jusqu’au 1er juin pour vous répondre (à défaut,  cela est considéré comme un refus), vous pouvez saisir le TA de Lille jusqu’au 31 juillet minuit,  au-delà ce n’est plus possible.

Il est aussi possible d’entamer cumulativement une procédure de médiation.

https://lille.tribunal-administratif.fr/vos-demarches/je-suis-un-particulier/deposer-un-recours-contre-une-decision-de-l-administration

Le recours devant le TA peut être interrompu dès lors que vous obtenez une réponse explicite de l’administration.

Notre rôle en tant que délégués.es syndicaux est de vous apporter les informations nécessaires afin que vous choisissiez de façon éclairée. Il est impératif de faire attention aux dates afin de respecter les délais de recours si vous envisagez la poursuite de votre démarche.

À suivre…. incessamment sous peu, nous proposerons un modèle type de télérecours pour saisir le TA de Lille