Un rapport de l'Inspection générale des finances est apparu courant mars au moment où le projet de loi Fonction Publique était présenté au Sénat, mentionnant le fait que de très nombreux agents n’effectuaient pas la totalité de leur obligation horaire, dont les CPE (et les fameuses quatre heures).
Quel est le cadre ?
Pour rappel le cadre législatif, l’aménagement et la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique de l’Etat (décret n° 2000-815 du 25 août 2000, arrêtés du 4 septembre 2002) stipule que les CPE effectuent 40 heures hebdomadaires dont 35 heures en présentiel auxquelles s’ajoutent 4 heures dévolues à l’organisation de leurs missions ainsi qu’un temps de pause quotidien de 20 minutes (1h40 (5X20mn) + 4h + 35h = 40h40).
De son côté la circulaire de Missions des CPE (2015-139 du 10-8-2015) NOR : MENH1517711C) mentionne un volume d’heures annualisé, soit 1607 heures ramené à 1593 (14 heures défalquées au titre du fractionnement des congés : décret 84-972 du 26/10/84 Art.1).
Or depuis mars, il est apparu que certain.es chef.fes d’établissement ont demandé à leur.s CPE d’effectuer ces quatre heures en présentiel dans l’établissement, à tout le moins de justifier du travail effectué durant ce laps de temps
Quels arguments en cas de désaccord avec un⋅e chef⋅fe d’établissement ?
- La loi n’ayant été modifiée, cette demande est non fondée du point de vue juridique. Il n’y a donc pas lieu de s’y soumettre. Ce que nous devons au service, ce sont 35 heures en présentiel. Ne pas hésiter à rappeler la règle et tenir bon.
- Dans la mesure où nous sommes extrêmement nombreux à effectuer bien plus que les dites 35 heures hebdomadaires, il est bon de compter ces heures, et de les compter toutes (réunions diverses, conseils, projets, inscriptions, etc…). Une mise à plat sur le papier permettra au CE de constater, preuve à l’appui, le volume d’heures effectuées en présentiel excédant les 35 heures.
- Il ne s’agit pas de justifier mais de rappeler le temps de présence réel effectué dans l’établissement. Au delà des 35 heures en présentiel, il est vivement conseillé de poser le temps excédentaire en récupération, voire demander des indemnités pour mission particulière (par exemple dans le cas de suivi de projets (décrochage, citoyenneté,etc…).
- Envisager l’entretien avec le.la chef.fe d’établissement de manière professionnelle, pas d’état d’âme, des faits et des chiffres ! Si il.elle insiste alors que vous êtes en mesure de lui prouver le temps de service que vous revendiquez, ne pas hésiter à lui rappeler que la rumeur n’est pas la règle.
- De même la coutume n’est pas le droit. Ce n’est pas parce ce que vous effectuez moins de 35 heures hebdomadaires (exemple : 32 ou 33 heures correspondant à l’annualisation des heures de conseils de classe et réunions diverses) que cela est un droit. Cela relève de la tolérance ou d’un accord du.de la chef.fe d’établissement.
Cependant, dans l’intérêt des élèves et celui du service, être conciliant et réaliste.
Que faire si le désaccord persiste ?
Si le.la chef.fe d’établissement est coriace en matière de négociation, ne pas hésiter à se faire accompagner d’un représentant du personnel élu au CA et de prévenir le/la CE avant la rencontre. La présence d’un tiers, représentant du personnel, devrait apaiser l’échange et le rendre constructif.
Si il ou elle insiste sur les 40 heures en présentiel malgré l’entretien (avec preuves à l’appui), prévenir le syndicat en vue d’une audience auprès des services du rectorat.
Ne pas hésiter à faire remonter ces informations aux représentants du personnel qui les transmettront aux organisations syndicales.
Enfin ne pas hésiter à prendre conseil auprès des élus et militants du Sgen-CFDT
Si j’effectue un horaire hebdomadaire inférieur à 35 heures ?
La rentrée 2019 doit être l’occasion de se mettre en conformité avec les obligations réglementaires.
Si je ne déjeune pas sur mon lieu de travail ?
Vous devez rajouter ce temps de déjeuner pris à l’extérieur dans votre temps de service. Là encore il s’agit de raisonner et d’agir en cadre A et d’anticiper sur ces points afin de ne pas se trouver en porte à faux.