Est-ce que je peux refuser de me rendre à une convocation par un supérieur hiérarchique ?

Principe hiérarchique, convocation, accompagnement…

Le principe hiérarchique n’est pas détaillé dans les textes de la Fonction Publique, mais on peut quand même répondre aux questions les plus courantes.

Doit-on répondre à une convocation d’un supérieur hiérarchique ?

On doit obéir aux ordres de la hiérarchie, de tous les échelons de la hiérarchie, sauf si contradiction dans les ordres donnés.

LA LIMITE : LE HARCÈLEMENT CONSTITUÉ PAR DES CONVOCATIONS INCESSANTES

Quels sont les responsables hiérarchiques qui peuvent convoquer un agent ?

Tous.

Dans quel cas un supérieur (chef d’établissement, IEN, IA) peut-il convoquer un agent ?

A priori tous, sauf harcèlement.

Quelle est la légalité de ces convocations ?

La limite : le harcèlement constitué par des convocations incessantes. Mais le remontage de bretelles est parfaitement possible.

Peut-on être convoqué hors procédure disciplinaire ?

Oui.

A-t-on le droit de ne pas répondre à une convocation ?

C’est refuser d’obéir à un ordre : ce qui ne se peut, juridiquement, que si l’ordre est manifestement illégal et de nature à troubler l’ordre public (ce qui est pénalement interdit). Il faut les deux conditions pour ne pas avoir à obéir.

A-t-on le droit de ne pas y répondre si le supérieur refuse la présence d’un tiers ? Doit-on faire constater ce refus ?

Le remontage de bretelles n’est pas protégé. Pas de droit à être accompagné, hors la procédure disciplinaire. Mais il faut essayer.

LE REMONTAGE DE BRETELLES N’EST PAS PROTÉGÉ

A-t-on vraiment une législation sur ces problèmes ?

Non, c’est de la jurisprudence.

La seule chose vraiment sûre, c’est la possibilité d’accompagner un personnel pour prendre connaissance de son dossier.

Mais il est vrai que chaque fois que j’ai accompagné une personne convoquée dans une procédure disciplinaire, j’ai finalement été reçu. Heureusement !

Attention : cette réponse, de vulgarisation juridique, n’est pas un « mode d’emploi ».