Heures supplémentaires : le Conseil d’État censure le ministère

A force de vouloir bricoler et contourner des dispositions statutaires par voie de circulaire, le ministère de l’Éducation nationale s’est vu infliger un camouflet par le Conseil d’État qui vient d’annuler la circulaire du 29/04/2015 relative aux obligations de service des personnels d’enseignement exerçant dans les établissements du second degré.

Le décret statutaire du 20 août 2014 prévoit que seule une heure supplémentaire peut être imposée aux personnels enseignants exerçant dans un établissement du second degré.

Cependant la circulaire d’application du décret prévoit que l’administration pourra imposer d’aller au-delà de l’heure supplémentaire imposable aux personnels. Le ministère a voulu se donner cette latitude pour le cas où la pondération des heures de cours aboutit à une réduction du temps de service hebdomadaire au titre de la mission d’enseignement comprise entre 0,1 et 0,5 heure. Cela aboutit de fait à pouvoir imposer aux personnels non pas 1 heure mais 1,5 heure supplémentaire.

Le Sgen-CFDT avait alerté le ministère et la direction générale des ressources humaines des risques juridiques encourus lors de la discussion autour de cette circulaire. Nous avions clairement demandé la suppression de cette disposition.

Malgré nos alertes et nos propositions d’amendement, le ministère a persisté dans cette rédaction.

Cette décision, au-delà de l’avatar de l’annulation, souligne à quel point les heures supplémentaires se sont généralisées au point de devenir un moyen de fonctionnement du système et non plus un simple instrument de souplesse de gestion. Le Sgen-CFDT s’est toujours opposé à cette dérive et a demandé à maintes reprises un plafonnement du recours aux heures supplémentaires, contre l’avis d’autres organisations syndicales et notamment du SNES-FSU.

Ce premier pas obligerait tout le monde à poser enfin la question de l’organisation du travail dans le second degré et de son impact sur les personnels.