AED : Agissez pour votre droit au CDI

Le décret qui institue la possibilité de CDI au bout de 6 ans d’exercice est bafoué, c'est ce dont témoignent des AED. Des contrats ne sont pas renouvelés au moment où se profile la cédéisation. Cette situation est inacceptable !

Le non-renouvellement est encadré par la loi !

Si le passage en CDI n’est pas automatique car il est conditionné à une décision du personnel de direction qui est l’employeur, la jurisprudence administrative a fixé des limites au non-renouvellement. En effet, il ne peut s’effectuer que pour des motifs tirés de l’intérêt du service comme par exemple :

  • pour perturbation grave du fonctionnement du service,
  • pour un positionnement inadapté,
  • ou une faute disciplinaire.

Attention aux refus abusifs!

Autrement dit, le non renouvellement des contrats des AED avant le passage en CDI est abusif dans la majorité des cas, lié au fait du prince, et à la peur de professionnaliser ce métier.

La CFDT Éducation Formation Recherche Publiques  dénonce ces situations

Appelez-nous pour être accompagné.e!

Nous vous aiderons dans vos démarche pour faire respecter le droit, c’est à dire, si besoin :

  • à un rendez-vous avec le chef d’établissement pour demander la cédéisation
  • afin de procéder à un recours devant son administration
  • et éventuellement afin de procéder à un recours devant le tribunal administratif.

La CFDT vous guidera dans vos démarches et vous accompagnement juridiquement.

Contact: du lundi au vendredi de 14 à 17h au 0320578181 ou lille@sgen.cfdt.fr