Enseignants contractuels : de nouveaux droits

C’est enfin fait : à partir du 1^er septembre 2016 les enseignant·e·s contractuel·le·s bénéficient d’un nouveau cadre d’emploi qui résulte d’un long processus de dialogue social.

Les principales améliorations pour les personnels sont :

• Obligation pour les Rectorats d’établir un contrat du 1^er septembre au 31 août pour les affectations à l’année,
• Obligation pour les Rectorats de rappeler dans le contrat l’établissement d’affectation et la quotité de travail,
• Diminution de service pour service partagé sur trois établissements différents ou dans deux communes différentes,
• Établissement de minima et maxima nationaux de rémunération : en indice majoré (qui sert de base au calcul du salaire),  le minimum est de 367 pour les contractuels recrutés avec un niveau L3 pour les matière générales et le premier degré, bac +2 et trois ans de pratiques professionnelles ou bac pro et CAP avec 4 ans de pratiques professionnelles en fonction de la discipline de recrutement pour les matières techniques et professionnelles, et de 321 pour les contractuels recrutés – exceptionnellement – au niveau L2 dans des disciplines et académies qui manquent particulièrement d’enseignant(e)s
• Possibilité de payer plus un·e enseignant·e contractuel·le qui exerce dans une académie qui peine à couvrir les postes dans les écoles et les établissements, ou qui couvre des besoins spécifiques
• Bénéfice des mêmes primes et indemnités que les agents titulaires exerçant les mêmes fonctions (HSA, ISOE part fixe et modulable, IMP)
• Droit à la formation au début des fonctions avec accompagnement d’un tuteur éventuel

Et surtout, ce décret abroge le décret qui permettait le recrutement des vacataires 200 heures. Pour les petites quotités, le recrutement s’opérera dorénavant par CDD uniquement ce qui permettra la comptabilisation de ces services pour obtenir un CDI.

Ce qui ne nous convient toujours pas, ce pourquoi le Sgen-CFDT continuera d’agir :

• De réels droits à la formation  : les contractuel·le·s sont les grands oubliés de la formation continue dans plusieurs académies : difficulté d’accès, manque d’informations… ,
• Une modification de la procédure d’évaluation définie car elle exonère les chefs d’établissement du principe contradictoire
• Une modification du décret reclassement pour améliorer la  prise en compte des années effectuées comme enseignant·e
• Des arrêtés d’affectation à la date de la prérentrée et non pas uniquement au 1^er septembre
• Un indice minimal cohérent avec les nouvelles grilles des titulaires issues de l’application du protocole PPCR.

Et ce qui choque le Sgen-CFDT c’est le retard conséquent de publication de ces textes (10 mois !) malgré les multiples interpellations du Ministère. Ce délai a privé les contractuel·le·s de l’année 2015-2016 de bénéficier de la diminution de service pour service partagé alors que d’autres catégories de personnel ont bénéficié d’une publication de textes nettement plus rapide (cf communiqué de presse n°69 du 31/08/2016).

Pour en savoir plus :

• Le cadre d’emploi rénové des enseignants contractuels
• Décret 2016-1171 du 29/08/2016
• Arrêté du 29/08 fixant la rémunération des 2 catégories de contractuel(le)s
• Arrêté du 29/08 fixant le taux des heures supplémentaires
• Arrêté du 29/08 fixant l’évaluation professionnelle