Faisant Fonction PERDIR et Chef d’établissement en intérim : le point sur les frais de déplacement et de repas

Le décret 2006-781 du 3 juillet 2006 prévoit que (art 3) « Lorsque l’agent [qui] se déplace pour les besoins du service à l’occasion d’une mission, d’une tournée ou d’un intérim, [il] (…) peut prétendre (…) :

• à la prise en charge de ses frais de transport ;
• à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas »

Correspondent à cette situation les agents qui restent titulaires de leurs postes et qui sont envoyés en mission temporairement hors de leur résidence professionnelle ou de leur résidence familiale ou communes considérées comme limitrophes, donc les faisant fonction ou les Personnels de Direction qui assurent un intérim (art 2) :

« 1° Agent en mission : agent en service, muni d’un ordre de mission pour une durée totale qui ne peut excéder douze mois, qui se déplace, pour l’exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale ; (…)

3° Agent assurant un intérim : agent qui se déplace pour occuper un poste temporairement vacant, situé hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale »

Comment faire ?

Dans l’administration, le délai est de 4 ans pour réclamer ou rembourser une somme due. Si vous pensez avoir droit à un remboursement et que vous êtes encore dans le délai des 4 ans, il vous suffit de remplir le formulaire disponible sur Eduline (https://eduline.ac-lille.fr/nuxeo/site/pshare/c8a1c77e04643fccd32f276e067fd826), de le faire viser par votre chef d’établissement ou votre adjoint, et de le renvoyer par mail à ce.i62samfd@ac-lille.fr

Le paiement intervient généralement 2 mois après réception par le service.

Bon à savoir : les sommes sont forfaitaires (les frais de repas sont d’un peu plus de 8 euros et vous y avez droit même s’il y a un service de restauration et que le ticket vous coûte moins cher) et ne sont pas imposables fiscalement, sauf si vous déclarez vos impôts dans le cadre des frais réels.