Vous avez fait votre demande de rétroactivité en fin d'année 2025 mais vous n'avez toujours pas eu de réponse positive. Attention les délais courent et la date pour formuler un recours approche très vite.
En tant que personnels AESH et AED exerçant dans les établissements scolaires situés en zones REP ou REP+, vous avez sollicité l’octroi de l’indemnité dite de sujétions prévue par le décret du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans ces écoles et ces établissements.
A compter de cette demande faite à l’administration, il est très important de rester vigilant au comportement de l’académie.
En effet, celle-ci a deux mois pour se prononcer à compter de la date de réception de votre demande. Il est donc important de garder la preuve d’envoi de votre demande.
Plusieurs situations sont possibles :
1ère situation : L’administration répond dans un délai de deux mois après réception de vote demande :
➢ S’il s’agit d’une réponse positive, c’est-à-dire qu’elle fait droit à votre demande dans les deux mois suivants la réception de votre demande.
Exemple : vous avez réalisé la demande de versement d’indemnité le 6 décembre 2025, l’académie vous l’a accordée le 15 décembre 2025.
Cette hypothèse ne pose aucune difficulté, l’académie accepte de vous verser l’indemnité.
➢ S’il s’agit d’une réponse négative, vous pourrez contester cette décision dans le cadre d’un recours administratif (devant l’académie) ou contentieux (devant le tribunal administratif).
En principe, l’administration mentionne dans sa décision les voies et délais de recours.
➢ Si les voies et délais de recours sont effectivement mentionnés : Vous aurez deux mois pour contester cette décision soit par un recours administratif près de l’académie soit par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille.
➢ Si les voies et délais de recours ne sont pas mentionnés : vous avez un délai d’un an soit par un recours administratif près de l’académie soit par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille.
Il est donc très important de faire attention à la rédaction d’une éventuelle réponse que vous recevrez de l’académie afin de ne pas passer à côté d’un délai sans que vous ne vous en rendiez compte. Une réponde d’attente du type votre dossier sera traité prochainement n’est pas une réponse positive
2ème situation : Deux mois après avoir envoyé votre demande d’indemnité, l’administration ne vous a toujours répondu.
Exemple : vous avez réalisé la demande de versement d’indemnité le 6 décembre 2025, vous n’avez reçu aucune réponse le 6 février 2026.
Dans cette hypothèse, il faut considérer que l’académie a pris une décision implicite de rejet. Votre demande est rejetée.
A compter de ce jour, vous aurez deux mois pour contester cette décision soit par un recours administratif près de l’académie soit par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille.
Exemple : vous n’avez reçu aucune réponse le 6 février 2026 → une décision implicite de rejet est née le 6 février 2026. Vous avez deux mois pour la contester soit jusqu’au 7 avril 2026 minuit.
3ème situation : L’administration vous a répondu après les deux mois suivants votre demande :
➢ S’il s’agit d’une réponse positive, c’est-à-dire qu’elle fait droit à votre demande dans les deux mois suivants la réception de votre demande.
Exemple : vous n’avez reçu aucune réponse le 6 février 2026 → une décision implicite de rejet est née le 6 février 2026. Le 15 mars 2026, vous recevez une réponse favorable et le versement de l’indemnité.
Cette hypothèse ne pose aucune difficulté, l’académie accepte de vous verser l’indemnité.
➢ S’il s’agit d’une réponse négative, vous pourrez contester cette décision dans le cadre d’un recours administratif (devant l’académie) ou contentieux (devant le tribunal administratif).
Exemple : vous n’avez reçu aucune réponse le 6 février 2026 → une décision implicite de rejet est née le 6 février 2026. L’administration vous répond explicitement qu’elle refuse de vous la verser, vous avez deux mois à compter du 6 février 2026 pour la contester soit jusqu’au 7 avril 2026 minuit.