La mise en place de la loi sur la transformation de la fonction publique a eu un impact important sur la gestion des mutations ...
Un été parcouru tout son long par les problèmes d’affectation.
La nouvelle loi de transformation de la fonction publique enlève de nombreux droits aux personnels, mais, faible compensation, leur offre la possibilité de former un recours.
Après un mouvement géré de manière catastrophique (beaucoup de retard pris à cause de la COVID, les organisations syndicales n’ont pas pu aider en amont, changement dans les services du rectorat, …), est vite arrivé le moment de former un recours. Chacun dispose d’un délai de deux mois pour le former. Sans réponse de l’administration dans les deux mois à partir de sa réception, celui-ci est considéré comme refusé.
Les recours
Nous vous avons déjà informés des différents recours.
Ainsi, si vous n’obtenez pas satisfaction dans votre demande (non muté, ou muté sur un vœu en extension), vous pouvez former un recours administratif, qui vous offre la possibilité d’être représenté-e par une organisation syndicale (qu’il vous faut mandater).
Si vous n’avez pas obtenu vos premiers vœux, vous pouvez former un recours gracieux. Celui-ci ne fait pas intervenir les syndicats et est défendu individuellement mais nous pouvons vous aider. Il vous donne les informations qui expliquent les raisons de la non obtention de vos vœux. Le rectorat a aussi deux mois pour répondre.
Des réunions « recours »
Début juillet, après vous avoir sollicité, nous avons pu envoyer au rectorat la liste des situations à réétudier. Dans le cadre des recours administratifs, le Sgen-CFDT a bénéficié de deux réunions bilatérales :
Le mercredi 29 juillet, notre collègue a été reçu par les services (les deux responsables des services d’affectation, bureaux 5 et 6 du département des personnels, Mme Buttera, cheffe du DPE et M.Colson, directeur des ressources humaines). Les services ont égrainé les différentes situations, en exprimant parfois les solutions qu’ils pouvaient proposer. Nous avons pu ainsi rassurer et contenter quelques collègues. Dans les autres situations, le collègue a rappelé les demandes de chacun, en argumentant leur souhait.
Plusieurs semaines après, en préparation de la seconde réunion bilatérale, le syndicat a retourné au rectorat la liste, complétée des nouvelles demandes, ainsi que les pistes de résolution soulevées pour les candidats qui n’avaient pas eu de réponses définitives favorables. Malgré un envoi par différentes messageries, avec demande d’accusé de réception, nous n’avons rien reçu, n’avons à aucun moment eu de retour à notre liste. Et aucune possibilité de joindre le rectorat au téléphone.
Nous sommes donc reçus le vendredi 28 Août, juste avant la rentrée. Nous sommes désagréablement surpris de n’être reçus que par deux agents, sans pouvoir décisionnaire. Après leur long discours sur tout le travail effectué cette année, sur le respect des règles, des longues semaines de travail, y compris les jours fériés, et leurs remerciements sur notre collaboration par nos envois, le Sgen-CFDT exprime son regret de n’avoir eu aucune réponse, aucun accusé de réception, et se fait la voix de tous les collègues, inquiets, qui sont dans l’incertitude de la rentrée car ils n’ont reçu aucune réponse à leur courrier. Sans parler de l’impossibilité à joindre les services par téléphone.
A nouveau, les agents du rectorat évoquent dans l’ordre alphabétique les situations. Plusieurs nouveaux collègues obtiennent satisfaction. Par contre, d’autres situations sont bloquées :
- Il manque une responsable pour décider d’un changement d’affectation permettant à une collègue d’obtenir son premier vœu.
- Toutes les situations faisant intervenir des postes stagiaires n’ont pas de réponses positives. On nous explique qu’il faut l’accord de la Division des moyens (la DOS) et des IPR, que c’est compliqué. Mais les explications ne convainquent pas, elles laissent surtout l’impression que les démarches n’ont pas été faites auprès des services des moyens et de l’inspection
- Pour toutes les situations avec des établissements éloignés (parfois trois), avec des BMP de quelques heures, le service d’affectation n’a pas d’issues favorables à proposer car il veut couvrir tous les besoins, et une réorganisation nécessiterait de travailler avec les établissements et la DOS.
Une procédure qui a eu des effets mais …
Au total, sur 21 situations, douze ont obtenu une issue plus favorable, et une situation a pu être améliorée par des interventions locales.
Mais pour le Sgen-CFDT 59 62, ceci demeure insuffisant. Le calendrier n’était pas convenable et la réunion bilatérale le dernier jour ouvrable avant la prérentrée ne permettait plus de modifier facilement les choses. Il est absolument nécessaire que ces réunions se tiennent avant la mi-juillet, afin de pouvoir aussi travailler avec les postes stagiaires, avant que ces derniers n’aient leur affectation. Et afin d’éviter les mauvaises surprises de rentrée pour ceux qui ont ainsi perdu leur poste à l’année !
Même les agents du service des affectations du rectorat reconnaissent que c’est la pire année qu’ils aient vécue !
Il est temps que cela cesse, que les décisionnaires prennent enfin en compte le besoin de respect et de considération de l’ensemble des salariés, administratifs, enseignants ou non enseignants des établissements scolaires ou des services de l’éducation nationale de l’académie.