Quels statuts pour le Service Commun d'Action Sociale de l'Université de Lille ? Le Sgen-CFDT Nord Pas-de-Calais a élaboré une proposition de statuts : l'action sociale par les personnels et pour les personnels.
Ne pas confondre SCAS et le CAS
Le SCAS est un service commun dont le fonctionnement est régi par le code de l’éducation.
Les CAS (Comité d’Action Sociale) sont des associations loi 1901 existant uniquement dans les ex établissements Lille 1 et 2 et proposant aux personnels des services « en plus » liés aux activités culturelles (essentiellement de la billetterie ou de la participation aux abonnements théâtre par exemple), de loisirs (voyages, séjours touristiques …) et à la fête de Noël annuelle.
C’est par confusion des appellations que les personnels ignorent parfois la coexistence entre les deux entités ceci sachant que les statuts de l’université de Lille prévoient seulement un SCAS. Il appartient aux personnels de l’université de Lille de reconstituer ou non une association de type CAS ou d’en créer d’autres.
L’action sociale par les personnels et pour les personnels
Le SCAS doit être un service, doté d’un conseil élu et d’un budget propre, dont l’action est définie par l’article L714-1 alinéas 5 et 6 modifié en janvier 2017 du code de l’éducation.
Il est utile de distinguer les procédures d’aides aux personnels dont se charge le SCAS et les obligations sociales de l’employeur (ex : supplément familial de traitement, protection sociale…), en lien avec la paie ou le traitement et qui relèvent des responsabilités de la DRH.
Le SCAS doit se charger de définir la politique d’action sociale et de mettre en œuvre les actions d’aide sociale auprès des personnels. Elles sont de trois types :
- définies par les dispositions ministérielles ou interministérielles, s’appliquant à toute la fonction publique, elles s’imposent aux établissements (aide aux parents d’enfants handicapés, etc ) ;
- déterminées par l’établissement en fonction de sa propre politique sociale, comme par exemple la participation aux frais de restauration (votée en CT en décembre, s’appuyant sur le régime le plus favorable qui existait à Lille 1) ;
- des aides d’urgence dont les modalités et règles d’attributions ont également été présentées pour avis au CT décembre.
Pour le Sgen-CFDT, l’instruction des demandes d’aide sociale au titre du SCAS doivent être assurées par le SCAS :
- pour préserver aux personnels et à leurs familles la confidentialité,
- pour conserver au SCAS l’indépendance en matière de décision d’attributions des aides en vigueur.
Le Sgen-CFDT rappelle au président ses promesses de campagne l’augmentation de 50% sur quatre ans du budget de l’action sociale calculé à partir des contributions initiales des trois Universités.
Un service commun, quelles dispositions statutaires pour quel fonctionnement ?
Les statuts du SCAS seront soumis au vote des représentants du personnel au Comité Technique le 15 février. Le Sgen-CFDT a élaboré une proposition de statuts à partir de ces principes :
- une action sociale par les personnels, pour les personnels ;
- une composition du conseil où les représentants des personnels sont élus directement , tous collèges confondus. La part des élus dans le conseil étant égale à celle des membres de droit ou nommés ;
- un conseil du SCAS qui définit, propose, et gère l’action sociale de l’établissement ;
- le droit, pour tous les personnels à un accès de proximité au service : comme nous l’avions indiqué dans notre programme d’action pour l’université de Lille lors des élections ;
S’agissant de la politique sociale, nos exigences sont :
- a minima, l’intégration des personnels rattachés jusque là au SCAS et l’accompagnement de leur mobilité si c’est leur volonté ;
- un budget digne de ce nom (rappel sur les engagements de Synergies), des ressources humaines adaptées aux besoins ;
- des attributions claires, des processus d’instruction distincts de la gestion RH ;
- l’action sociale ne peut pas attendre : nous demandons la mise en place dès que possible d’un conseil de gestion temporaire du SCAS jusqu’aux élections professionnelles de décembre 2018 ;
- la communication à tous les personnels de leurs droits en matière d’action sociale : crèche, restauration collective, aide d’urgence et statutaire, action sociale et culturelle …
- la confidentialité des dossiers de demandes d’aide sociale instruits en commission. Il n’est pas admissible pour nous qu’une direction générale des services puisse accéder au rapport social des personnels en difficulté: dans toutes les institutions ce document, établi par les travailleurs sociaux, reste confidentiel, conformément à leur déontologie professionnelle.