La commission permanente est rendue "optionnelle" par le Décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020 portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l’éducation. Voici les raisons qui nous poussent à vous conseiller de demander sa mise en place.
La commission permanente était réunie lors de moments forts
La commission permanente dans beaucoup d’établissement du second degré n’était réunie que lors de la répartition de DGH et de la création/suppression de poste car elle devait instruire
obligatoirement le dossier avant la tenue du C.A. Elle pouvait l’être également pour le budget.
Ces moments d’instruction permettaient, entre autres, d’obtenir les documents très en amont de la tenue du CA et de consulter l’ensemble des collègues.
Nous avions communiquer sur la disparition de ce caractère obligatoire Conseil d’administration : un recul inacceptable
La commission permanente doit être installée chaque année lors du premier CA.
Les nouveaux textes en vigueur permettent malgré tout de maintenir un mode de fonctionnement analogue.
Mise à jour 12/01/22 : précisions ministérielles commission permanente et CA
- Rien n’interdit de créer une commission permanente en cours d’année
- L’absence de commission permanente n’interdit pas la mise en place de groupes de travail permettant
d’accompagner le CA dans sa prise de décision.
Création de la commission permanente
il faut pour cela dans un premier temps que la CP soit créée lors du premier CA.
« Le conseil d’administration se prononce, lors de la première réunion qui suit le renouvellement de ses membres élus, sur la création d’une commission permanente »
Il s’agit d’un vote. Il peut se faire à bulletin secret si un membre du CA le demande.
Attention, le ministère a réagit au création de commissions permanentes sans délégations confiées à leurs soins dans le but de leur demander des avis. Lors de la création il est donc obligatoire d’accorder une délégation. Vous pouvez choisir n’importe laquelle dans celles proposée même si elle ne sera pas utilisée. (22/11/21)
Les délégations
Dans un deuxième temps, le CA se prononce par vote sur les délégations qu’il souhaite confier à la CP
« les compétences qu’il décide, en application du dernier alinéa de l’article L. 421-4, de lui déléguer parmi celles mentionnées aux 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 12° de l’article R. 421-20. »
Attention :
- Tous les sujets ne peuvent pas être délégués !
- Certains peuvent l’être mais il faut éviter de priver le CA de toute sa substance
- Le vote des délégations peut être fait délégation par délégation si un vote groupé ne fait pas consensus.
Les avis
Les textes permettent au CA de demander l’avis de la commission permanente sur certaines questions. C’est un point essentiel au moment de la répartition de la DGH. C’est également par vote qu’il faut procéder.
« Lorsqu’elle a été créée, il peut soumettre à la commission permanente toute question sur laquelle il souhaite recueillir son avis. »
Nous vous recommandons également de demander à la commission permanente d’inviter les membres du conseil pédagogique à participer à ces travaux.
« La commission permanente peut inviter d’autres membres de la communauté éducative à participer à ses travaux. »
Les articles du code de l’éducation :
Voici les textes auxquels faire référence avec la comparaison avec les anciennes versions :