MLDS l’action du Sgen-CFDT au quotidien

La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a modifié l’articl-e L. 122 du code de l’éducation pour faire de la lutte contre le décrochage scolaire une des missions centrales de l’éducation nationale.

La mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) joue donc un rôle central dans la poursuite de cet objectif de lutte contre le décrochage scolaire. Son action vise à prévenir le décrochage scolaire, à faciliter l’accès au diplôme et à la qualification des jeunes en situation de décrochage ainsi qu’à sécuriser les parcours de formation, en particulier dans le cadre du droit au retour à la formation.

Sur quoi est intervenu le Sgen-CFDT concrètement ?

Depuis janvier 2013, le Sgen-CFDT a pris l’initiative de demander la réouverture des discussions avec le ministère concernant la reconnaissance des personnels de la MLDS.

C’est en décembre 2013 que le Sgen-CFDT est reçu à la DGESCO et obtient la réouverture du dossier MLDS.

Le 11 février 2014 : le Ministère organise le premier GT6 spécifique MLDS auquel participe activement le Sgen-CFDT.

Le 1^er juillet 2015 : rencontre bilatérale du seul Sgen-CFDT avec la conseillère du ministre en charge du décrochage scolaire

Le 6 juillet 2015 : lors du GT, le Sgen-CFDT fait part de ses positions sur :

• Le référentiel d’activités/Compétences

• La création d’une certification

• La mise en place du dispositif d’inspection

• Les mutations

• Les ORS (36X36) ou 39 hebdo X 36 avec décharge de 4 heures (préparation, recherche et documentation) et lieux d’affectation (un enseignant ne peut être affecté en CIO)

• Le régime indemnitaire

Pendant tous les GT qui ont suivi, le Sgen-CFDT n’a pas varié sa position. Notre syndicat est resté force de proposition pour faire reconnaître et améliorer les conditions de travail de nos collègues CMLDS titulaires et contractuels.

Lors du vote en CTMEN du 22 Mars 2017, le Sgen-CFDT, contrairement à d’autres organisations syndicales, a voté le décret créant un régime indemnitaire spécifique MLDS.

Aujourd’hui ces mêmes organisations omettent de donner la raison de leur abstention !!!

Même si pour le Sgen-CFDT, les réponses et les mises en œuvre restent insatisfaisantes, il faut en reconnaître aujourd’hui les avancées.

Voici le détail de ces avancées.

Les ORS (Obligations Réglementaires de Service)

Désormais, tous les personnels exerçant en établissement ou ayant une activité pédagogique, ont une obligation de service de 39 heures sur 36 semaines (le ministère restant ferme sur sa position)

Cette activité pédagogique voit son temps hebdomadaire de service proratisé : exemple un collègue assurant 6 heures d’activités de face à face pédagogique (soit un tiers de son service hebdomadaire), fera 26 heures de coordination. Son temps de service est donc de 32 heures hebdomadaires.

• Nous continuons à revendiquer la décharge de 4 heures hebdomadaires

Le régime indemnitaire

Depuis 2 ans sur l’Académie de Lille et grâce à l’action du Sgen-CFDT 59/62 auprès des services, les personnels CMLDS perçoivent la part fixe de l’ISOE conformément aux textes réglementaires régissant les ORS des enseignants PLP et certifiés.

Depuis 2017, les personnels ayant la certification et exerçant effectivement à la MLDS percevront une indemnité spécifique de 844.10 € (texte à paraître) mais qui ne suffit pas de l’avis du Sgen-CFDT à valoriser pleinement les compétences et l’investissement des professionnels exerçant en MLDS. De plus cette indemnité spécifique est adossée à l’obtention de la certification.

• Nous continuons à demander 1471.18€ annuellement cumulable avec la part fixe de l’ISOE

La mobilité

Suite à nos demandes répétées, le Ministère a mis en place un mouvement spécifique de gré à gré pour les personnels CPIF et entre Académies. Cependant même si la mise en œuvre du mouvement est une amélioration, les postes sont quasi-inexistants.

Compte tenu de l’importance de cette mission, le Sgen-CFDT qui agit en concertation dans toutes les académies continue à revendiquer plus de postes en académie pour mieux couvrir les différents bassins d’éducation et l’implantation de postes fixes en établissement avec pour objectif une meilleure gestion et la pérennisation de cette mission .

• Le mouvement des titulaires MLDS ne devra pas mettre automatiquement en péril les postes occupés par des contractuels CDI aux compétences reconnues.

• Nous ne sommes pas favorable à l’affectation d’enseignants non titulaires hors MLDS et les dernières intégrations GRETA ou COP sur l’académie nuisent à la cohésion de plus suite à la parution du référentiel d’activités il est évident que ce ne sont pas les mêmes missions ni compétences.

La titularisation et le référentiel d’activités

Il aura fallu faire preuve de patience et de pugnacité pour que l’évolution des missions des personnels de la MLDS soit enfin reconnue.

L’élaboration d’un référentiel d’activités et de compétences s’inscrit dans une approche métier. C’est par cette entrée « métier » que le Sgen-CFDT a contribué à la rédaction de ce nouveau référentiel.

Ce référentiel national d’activités et de compétences tient compte du périmètre d’intervention dans le domaine de la prévention du décrochage et de l’activité menée au titre de la remédiation dans les réseaux « formation qualification emploi » (Foquale) en appui des plates-formes de suivi et d’appui aux jeunes décrocheurs (PSAD).

Le référentiel décline dans une première partie les domaines d’activités que ces derniers ont vocation à mettre en œuvre : les activités pédagogiques, l’accompagnement personnalisé et les activités relevant de la coordination pédagogique et de l’ingénierie de formation. Une deuxième partie présente un registre des compétences attendues de ces personnels.

Les activités du référentiel constituent des objectifs opérationnels  dans les trois domaines de la lutte contre le décrochage scolaire, que sont la prévention, l’intervention et la remédiation.

Dans le domaine de la prévention, les personnels impliqués dans les activités de la MLDS participent au repérage des élèves en risque de décrochage en lien avec les « référents décrochage scolaire » et les « groupes de prévention du décrochage scolaire » dans les établissements public locaux d’enseignement (EPLE). Dans le cadre des actions de prévention, ils exercent également une activité de conseil et d’expertise en ingénierie de formation auprès des équipes éducatives, de direction et d’encadrement au niveau de l’établissement scolaire, du district, du bassin de formation.

Dans les domaines de l’intervention et de la remédiation, les personnels de la MLDS conçoivent et assurent des séquences de formation qui peuvent être personnalisées, afin d’accompagner les élèves et de sécuriser leur parcours de formation. En lien avec les établissements scolaires, mais aussi les réseaux « Formation Qualification Emploi » (Foquale) et les « plates-formes de suivi et d’appui aux décrocheurs » (PSAD), ils mettent en œuvre leur compétence en matière de conseil, d’expertise et d’ingénierie de formation ayant pour objectif le retour en formation et l’accès à une qualification des jeunes en situation de décrochage ou ayant décroché. Dans le cadre du droit au retour en formation, ils participent, en relation avec les CIO et l’ensemble des partenaires, à l’accueil, à l’évaluation des besoins de formation et à l’accompagnement des jeunes vers les organismes et les structures les mieux adaptés.

Nous le voyons ici, le décrochage scolaire n’est pas que conjoncturel et il nécessite de vrai experts. Les CMLDS sont des personnels spécifiques qualifiés pour exercer ces missions, la certification est la garantie de cette légitimité.

• Le Sgen-CFDT continue donc à revendiquer une augmentation du nombre de postes pour développer et garantir l’efficacité des dispositifs de lutte contre le décrochage scolaire. Il faut maintenir le concours CPIF pour permettre la titularisation des personnels contractuels qui ont porté la MLDS jusqu’à présent.

Les missions et les compétences des personnels impliqués dans la lutte contre le décrochage scolaire ont été redéfinies grâce à l’initiative du Sgen-CFDT. Les conditions d’exercice de ces personnels, en particulier leur régime d’obligation de service (ORS) et de rémunération, sont clarifiées et améliorées afin de mieux prendre en compte l’évolution de leurs missions ainsi que la diversité de leurs fonctions.

Sur le plan académique, le Sgen-CFDT 59/62 est intervenu à plusieurs reprises pour faire clarifier et cadrer la mise en œuvre de ces évolutions en accord avec les avancées obtenues au plan national.

Ces avancées ont confirmé l’urgence de l’action syndicale pour faire avancer ce dossier mais elles restent bien insuffisantes.

Il faut aujourd’hui continuer à agir et réagir sur les politiques académiques pour continuer à améliorer les conditions de travail des personnels de la MLDS

Il faut également mieux affirmer leur importance et leur fonction

Il faut enfin que nos académies sortent des discours de rentrée pour donner les moyens financiers et humains nécessaire à l’efficacité de cette mission.

Ensemble et organisés, nous sommes plus forts,

rejoignez-nous en adhérant au Sgen-CFDT Nord Pas-de-Calais.