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Capa Recours avis final rendez-vous de carrière

Les CAPA de recours de rendez-vous de carrière ont eu lieu la semaine du 27 avril selon les corps.

Un véritable changement de tendance par rapport à l’an dernier :

En 2018-2019, près de 10 % des collègues avait formé un recours gracieux, et 86 % d’entre eux a obtenu satisfaction. Parmi les 39 insatisfaits, 32 avaient alors poursuivi en formant un recours devant la CAPA et 66% a obtenu satisfaction lors de la CAPA.

Cette année, seulement 5% des collègues ont formé un recours. Cette baisse nous interroge. Mais surtout, le nombre de recours étant très faible (177 de moins que l’an dernier), le taux de satisfaction est lui aussi très faible en comparaison à l’an dernier car atteint 26% seulement. Encore moins de collègues ont formé un recours devant la CAPA, et là aussi le taux de satisfaction est à nouveau très bas (pour les certifiés c’est passé de 66% à 54%).

La note de service mobilité organisant les  mutations-permutations permettant aux enseignants du premier degré de changer de département pour la rentrée 2021 a été publiée le XX novembre 2020.

Prenez connaissance dès maintenant du calendrier des opérations.

La saisie des vœux se fera par  l’application SIAM, accessible par le portail i-prof,  entre le 17 novembre et le 08 décembre 2020.

Consultez la note de service parue au BO spécial du XX novembre 2020.

Le gouvernement a présenté le 28 septembre 2020 les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2021. Premiers décryptages par le Sgen-CFDT.

Le budget 2021 tel qu’il se dessine dans les présentations gouvernementales comprend à la fois des mesures intéressantes pour le système d’éducation, de formation et de recherche et aussi des angles morts. Pour le Sgen-CFDT, il ne permettra pas de relever les défis auxquels nous sommes confrontés et que la situation sanitaire, économique et sociale actuelle aiguise.

Les  Commissions Administratives Paritaires (CAP) ne sont plus sollicitées au préalable pour les opérations de mutation depuis le 01/01/2020 et les organisations syndicales ne sont plus informées du projet et du résultat des mutations. De ce fait, les organisations syndicales n’ont plus accès aux données personnelles des agents qui effectuent une demande de mutation. C’est l’application du IV de l’art 94 de la loi 2019-828 de transformation de la fonction publique. Par contre cette loi autorise les agents à formuler des recours auprès de l’administration.

Comment suis-je informé du résultat de ma mutation ?
Le 2 mars (premier degré) ou le 4 mars (second degré), vous recevez un SMS vous informant du résultat de votre mutation et vous invitant à consulter un message sur Iprof. Celui-ci vous apporte des informations sur votre voeu 1.
➤ Pour le premier degré, ce message indique combien de personnes ont obtenu ce vœu et si une personne originaire de votre département l’a obtenu. Si un professeur des écoles n’est pas affecté sur son voeu 1, il saura si c’est par mutation ou par permutation.
➤ Pour le second degré, il précise combien de candidats ont été mutés sur ce voeu, combien n’ont pas eu satisfaction, combien ont été mutés, le barème du dernier entrant et son rang parmi les candidats.
Par ailleurs, des données seront mises en ligne sur le site du ministère qui indique
■ aux personnels du premier degré le nombre de personnes mutées par département
■ et le barème du dernier entrant (barres) par discipline pour les personnels du second degré.
Dans quel cas puis-je formuler un recours administratif ?
L’art 14bis de la loi statutaire stipule que les recours peuvent être exercés contre les « décisions individuelles défavorables ». Le ministère a précisé pour les enseignants qu’il s’agissait de décision de non mutation ou de mutation en extension.

Comment déposer un recours ?
➜ Pour les enseignants du second degré, Psy-EN ou CPE, il faut écrire un courrier à la DGRH (bureau B2-2 72 Rue Régnault 75013 PARIS) ou un courriel (à secretariatdgrhb2-2@education.gouv.fr) en explicitant votre situation et les motifs qui vous conduisent à déposer un recours.
Il n’existe pas de lettre-type puisque chaque cas est personnel mais il y a des mentions obligatoires comme votre nom, prénom, résidence administrative et discipline.

Vous pouvez nous consulter en nous soumettant votre projet de courrier à cette adresse : suivipro@sgen.cfdt.fr.

➜ Pour les personnels du premier degré, le recours doit être formulé auprès de votre DSDEN (IA) d’origine.

Quelle aide peut m’apporter le syndicat ?
Vous pouvez mandater un représentant syndical (modèle de mandat d’accompagnement syndical à nous demander). Nous pourrons alors avoir accès à vos données personnelles et pouvoir ainsi vous appuyer dans votre recours.

Dois-je écrire tout de suite ?
Vous avez 2 mois pour saisir l’administration mais il vaut mieux ne pas trop tarder sans toutefois vous précipiter. Prenez le temps de la réflexion.

Quand puis-je espérer une réponse ?
L’administration dispose d’un délai maximum de 2 mois. Absence de réponse vaut rejet implicite. Vous pouvez alors formuler un recours hiérarchique
■ auprès de la DGRH B2-1 pour les personnels du premier degré
■ ou auprès du Ministre pour les personnels du second degré, CPE ou Psy-EN.

Et si je suis muté sur un voeu qui ne me convient pas ?
Comme par le passé, vous pouvez écrire par courrier ou par courriel auprès de l’administration (IA pour le premier degré, DGRH pour le second degré) pour déposer un recours gracieux pour demander satisfaction sur l’un de vos autres voeux en demandant une affectation à titre provisoire ou à titre définitif.
Ce type de recours ne constitue pas un recours administratif prévu par la loi et ne peut donc faire l’objet d’un accompagnement syndical. Par contre, vous pouvez nous solliciter à suivipro@sgen.cfdt.fr pour des conseils de rédaction de votre demande.
Comme pour tout type de recours,
● l’administration dispose d’un délai de 2 mois pour vous répondre.
● En cas de non réponse ou de refus, vous pouvez effectuer un recours hiérarchique (Ministre pour le second degré ou Dgrh B2-1 pour le premier degré).

Dois-je participer à la phase intra-départementale (premier degré) ou intra-académique (second degré) ?
Que vous ayez déposé un recours ou pas et si vous avez obtenu une mutation à la phase inter, vous devez participer à la phase intra-académique de votre académie (second degré) ou au mouvement de votre département d’affectation (premier degré).
▬ Si vous avez déjà complété une fiche Sgen+, votre compte sera transféré automatiquement à condition que vous nous signaliez votre académie (second degré) ou département d’affectation (premier degré).
▬ Si vous n’avez pas effectué cette démarche, vous pouvez compléter ce formulaire une fois que vous aurez connaissance du résulat de votre mutation afin que les élu.e.s de votre académie d’affectation prennent contact avec vous pour vous aider et vous conseiller.

La Loi de Transformation de la Fonction Publique modifie en profondeur les prérogatives des CAP dès 2020. In fine, l’avis préalable des CAP ne sera plus obligatoire ni pour les opérations de mobilité, ni pour celles de promotions. Les CAP seront encore compétentes en 2020 pour les questions de promotions et d’avancement, mais ne le seront déjà plus pour tout ce qui concerne la mobilité.

Malgré l’opposition syndicale unanime, le texte n’a pas évolué sur ce point.

La CFDT avait pourtant multiplié les amendements au projet, dont certains ont été intégrés.

Il concerne tou·te·s les agent·e·s public·que·s. La CFDT Fonctions publiques a beaucoup contribué à enrichir cet accord. Il doit permettre de passer à la vitesse supérieure sur le chemin de l’égalité réelle.

Depuis quelques années maintenant, les choses bougent aussi dans les ministères, et les militant·e·s Sgen-CFDT agissent pour mettre cette exigence en acte au bénéfice des agent·e·s.

Dossier réalisé par Vincent Bernaud et Catherine Nave-Bekhti.