Le Sgen-CFDT NPC est interpellé par des AED qui se voient refuser l'accès à un CDI alors qu'aucun reproche ne leur a été fait pendant les 5 années de service accomplies...
Que disent les textes ?
L’art 45 du décret 86-83 qui régit les contractuels de la fonction publique de l’Etat dispose :
Lorsque l’agent contractuel est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d’être renouvelé en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l‘administration lui notifie son intention de renouveler ou non l’engagement au plus tard :
-huit jours avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;
–un mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ;
-deux mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ;
-trois mois avant le terme de l’engagement pour l’agent dont le contrat est susceptible d’être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables.
La notification de la décision doit être précédée d’un entretien lorsque le contrat est susceptible d’être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l’ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est supérieure ou égale à trois ans.
Il ne faut cependant pas être trop pointilliste si le délai n’est pas strictement respecté car un juge saisi examinera si la décision est fondée ou non et pourra parfaitement avaliser la non reconduction même avec un délai non respecté.
La justice administrative admet deux raisons de non reconduction (car un.e contractuel.le ne dispose pas d’un droit automatique à la reconduction) :
– le motif tiré de l’intérêt du service : retards répétés qui désorganisent le service, conflit au sein du service,… En clair, la présence de l’AED nuit à l’efficacité du service quand bien même il a de bons rapports avec les élèves.
– le motif en considération de la personne : attitude inappropriée avec les élèves, violence, positionnement incorrect, en clair tout ce qui pourrait relever du disciplinaire.
Si l’AED a une bonne évaluation, qu’il fait bien son travail et qu’il a de bons rapports avec ses collègues, il n’y a pas de raison de ne pas renouveler son CDD. En clair, si sa tête ne revient pas au/ à la CPE, cela ne constitue pas un motif suffisant…
Un personnel de direction n’a pas à motiver auprès de l’AED le motif de non reconduction (CE, 23 février 2009 « Moutterlos», n°304995) mais si l’AED saisit le juge administratif, celui-ci demandera les raisons qui ont présidé à la décision. Car le juge effectue non seulement une vérification de la forme mais exerce aussi un contrôle de légalité a posteriori. Et si les éléments fournis sont trop parcellaires ou inexistants, il n’hésitera pas à annuler la décision.
Que faire en cas de non renouvellement ?
Nous contacter pour être accompagné.e! 03 20 57 81 81 lille@sgen.cfdt.fr
1. l’AED doit formuler un recours gracieux (modèle ci-dessous). Le/la chef.fe d’établissement dispose de 2 mois pour répondre. Si il/elle rejette le recours gracieux, l’AED dispose ensuite d’un délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif (TA) après notification écrite du refus. Si il/elle garde le silence durant 2 mois, la non réponse constitue une décision implicite de rejet et l’AED dispose alors de 2 mois pour saisir le TA après la date de rejet implicite (en clair, si l’AED écrit le 6 juin et que le.la chef.fe d’établissement ne répond pas après le 8 août, l’AED peut saisir le TA jusqu’au 8 octobre).
2. Le recours va permettre d’expertiser la demande de l’AED. La décision est-elle fondée ou non ? Soupçonnez-vous de l’arbitraire ? Si la réponse est positive, alors il faut demander des pièces : texte du recours, évaluations professionnelles, courriels, copie d’écran de SMS éventuellement,…
3. Si le personnel de direction maintient sa décision, il vous faut alors saisir le TA si l’AED veut poursuivre la procédure. Vous pouvez consulter le service juridique fédéral en écrivant via la boîte du syndicat à lille@sgen.cfdt.fr sachant que s’il faut un avocat seuls les adhérents depuis plus de 6 mois bénéficient de la CNAS (600 € de prise en charge des frais).
4. Il faudra déposer une requête et attendre le mémoire en défense. Entre le dépôt et la décision, compter un an voire 1,5 ans. Ce qui ne doit pas vous décourager car un personnel qui verra sa décision invalidée va y regarder à 2 fois avant de recommencer.
5. Il est aussi possible de demander au chef d’établissement un point sur les emplois d’AED au CA. C’est une forme de pression indirecte sur le chef d’établissement qui peut s’avérer efficace.