Depuis plus de 30 ans, le décret d'application de la loi pour la prise en compte des années d'allocataire n'était jamais sorti.

Allocataires IUFM des années 90 : prise en compte pour la retraite ?

Les années d’allocataires IUFM ne pouvaient pas être prises en compte dans le calcul de la retraite puisqu’ aucun décret n’était paru. Cela fait donc plus de 30 ans que le décret d’application n’est jamais sorti !

Ce sujet a été porté par le Sgen-CFDT lors des rencontres avec le ministre de l’Éducation Nationale mais aussi auprès du ministre de la Fonction publique.

Un décret est paru dernièrement !

Oui, ça compte pour la retraite !

Des précisions ont été données sur les modalités de calcul : ces années sont reprises pour moitié.

Les documents à fournir :

formulaire de demande : Allocataire IUFM_Formulaire-1 ;
arrêté de titularisation dans un corps d’enseignant ;
tout document justifiant le bénéfice de l’allocation (attestation de l’académie ayant versé l’allocation indiquant que l’agent a été allocataire IUFM et mentionnant l’année (ou les) concernée(s) ; décisions d’allocations ; bulletins d’allocations ; récapitulatif de versement ; déclaration à l’administration fiscale des rémunérations). Les attestations sur l’honneur ne sont pas recevables.

La demande est à faire auprès de son administration employeur (service retraite de son académie ou de son établissement). Elle doit être faite au plus tard 12 mois avant la date de son admission à la retraite.

Les documents sont à transmettre pour l’académie de Lille à cette adresse : dpp-b2.59r@ac-lille.fr

Pour plus de détails : Allocataire IUFM_fiche_infos-1

Contactez nous !

lille@sgen.cfdt.fr

Petit retour en arrière !

En effet, l’article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d’enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d’allocations d’enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d’allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d’enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ». Ce décret en Conseil d’État précisant les modalités pratiques de mise en œuvre n’ayant pas été pris à ce jour (!), en l’état actuel du droit, il n’est pas possible de tenir compte des périodes de perception de l’allocation d’enseignement ou de la première année passée en IUFM en qualité d’allocataire dans la constitution des droits à pension des intéressés. Un examen interministériel du dispositif, avec le ministère chargé des comptes publics, le ministère chargé de la fonction publique et le secrétariat d’État chargé des retraites, est, depuis de nombreuses années, annoncé comme « engagé afin d’identifier les évolutions à apporter, de nature législative ou réglementaire, pour répondre à cette situation » … sans succès (cf. des questions-réponses au Parlement parues au Journal Officiel en 2002 et 2021).

… Oui, vous lisez bien… cela fait donc plus de 30 ans que le décret d’application n’est jamais sorti ! Malgré nos interpellations syndicales nombreuses et répétées depuis 30 ans, rien n’a bougé… c’est pourquoi nous appelons à la responsabilité parlementaire pour faire enfin bouger les choses et réparer cet oubli qui concerne tout particulièrement les PE.