Le recours est la procédure qui vous permet désormais de contester le résultat de votre affectation.
Si vous avez participé au mouvement intra-départemental ou intra-académique, les services de l’Inspection Académique ou du rectorat vont bientôt vous communiquer le résultat de votre demande de mutation, normalement le 13 juin (second degré) et le 12 juin et le 13 juin pour le premier degré (respectivement 62 et 59).
Désormais, il vous sera possible de former un recours.
Pourquoi cette procédure de recours ?
La loi de la transformation de la fonction publique, votée en août 2019, a fortement changé les modalités d’intervention et d’accompagnement des organisations syndicales. Deux temps étaient consacrés à un travail de vérifications et de propositions d’améliorations.
Désormais, les résultats des mutations sont publiés sans vérification ou correction par les représentants des personnels.
Si vous êtes muté·e sur un des vœux que vous avez exprimés mais qui n’était pas votre vœu 1 :
Vous pouvez individuellement adresser un recours gracieux à Madame la Rectrice ou au Directeur académique qui étudiera votre demande faite sur la plateforme COLIBRIS. Si cela lui semble possible, il vous accordera une révision d’affectation ou une affectation à titre provisoire. Depuis le vote de la loi de la transformation de la fonction publique, les organisations syndicales ne peuvent plus réglementairement soutenir un tel recours. Cependant, vous pouvez bénéficier de leur accompagnement pour rédiger votre courrier. Les représentant·es du Sgen-CFDT possèdent une véritable expertise dans ce domaine. De plus, ces deux dernières années, les élus ont cependant appuyé ces demandes lorsqu’ils traitaient aussi les recours administratifs.
Une absence de réponse de l’administration dans les deux mois qui suivent la demande constitue un refus implicite. Nous insistons aussi chaque année pour que l’administration donne cependant une réponse aux collègues, ce qui a toujours été le cas jusqu’ici.
Si vous n’êtes pas muté·e ou avez été muté·e en dehors de vos vœux (procédure d’extension) :
La loi de la transformation de la fonction publique institue le recours administratif .
Pour le recours administratif sans mandatement, la procédure est la même que le recours gracieux.
Nous vous conseillons vivement de mandater le Sgen-CFDT :
Le recours administratif avec mandatement d’une organisation syndicale se fait par la plateforme COLIBRIS (par EDULINE, APPLICATION; Enquête et pilotage). Dans cette lettre, vous pouvez expliquer les difficultés familiales et/ou professionnelles qui résultent de l’absence de mutation ou d’une mutation en extension. Vous sollicitez alors la bienveillance de l’administration pour améliorer le résultat de votre demande de mutation.
Afin de vous accompagner dans ce recours administratif, vous mandatez le Sgen-CFDT (sur COLIBRIS). Cela signifie que vos représentants du syndicat se déplacent après quelques échanges écrits avec les services rectoraux, au rectorat pour exposer oralement votre situation et chercher avec eux la meilleure solution, si il en existe une.
Dans la plupart des cas, il faut savoir qu’on n’obtient seulement une affectation provisoire pour un an.
Le Sgen-CFDT : une organisation syndicale représentative qui vous accompagne
Vous pouvez bénéficier de l’accompagnement d’une organisation syndicale représentative. Le Sgen-CFDT est une des organisations représentatives au Comité Technique Ministériel de l’Éducation Nationale. Ses représentants peuvent donc vous accompagner quel que soit votre corps.
Les élu·es du Sgen-CFDT ont une solide expérience et une véritable expertise pour vous accompagner.
En 2021, plus de 70% des situations suivies ont eu une amélioration et en 2022, c’est plus de 80%.
Le mandatement du Sgen-CFDT doit être explicite sur COLIBRIS. Nous vous incitons à nous contacter avant car nous travaillons avec vous votre demande.
En mandatant le Sgen-CFDT, votre recours est appuyé par ses représentant·es lors d’une réunion bilatérale avec les représentants de l’administration. N’hésitez-pas pour le second degré à compléter le formulaire.
Quelles sont les chances de voir un recours administratif aboutir ?
Ce recours est un droit, et chaque collègue est légitime à le faire valoir.
Cependant, cette procédure est encore nouvelle. L’an dernier, dans le second degré, plus de 80% des situations suivies a obtenu une solution préférable.
Le ministère a déjà précisé qu’il n’y aurait pas de « démutation » pour muter un·e autre candidat·e. Cependant, le rectorat et l’Inspection académique disposent de plusieurs options pour répondre aux recours. En général, c’est une affectation à titre provisoire…
Une première vague de réponse sera faite en juillet. Une seconde vague fin août, et certains résultats peuvent même être donnés en septembre.
Par ailleurs, que le recours que vous porteriez reçoive une réponse favorable ou pas, le Sgen-CFDT s’engage à soutenir aussi longtemps que nécessaire les collègues qui le mandateront dans le cadre d’un recours administratif.